D'une manière générale, la réglementation française applicable aux banques de tissus et aux unités de thérapie cellulaire est donnée dans le Code de la Santé Publique: première partie - livre 2  "Don et utilisation des éléments et produits du corps humain".

Les bonnes pratiques (arrêté du 29 décembre 1998).
Les bonnes pratiques de conservation, transformation et transport des tissus d'origine humaine ont pour objectif de fournir un cadre à l'organisation générale de la préparation des allogreffes de tissus.
Elles font partie du système de l'assurance de la qualité et sont la suite logique des bonnes pratiques de prélèvement de tissus.
Ces règles consistent en la description d'un ensemble de méthodes à mettre en oeuvre concernant le personnel, les locaux, le matériel, la traçabilité, la documentation.
Elles garantissent que les tissus sont préparés, contrôlés, conservés selon les normes de qualité adaptées à leur emploi.
Elles s'appliquent tout au long de la chaîne allant de la réception des prélèvements à la distribution et au transport des tissus. L'application de ces règles doit aboutir à la mise en place d'un système de maîtrise et de surveillance de la qualité ayant pour but d'apporter un maximum de garanties au niveau de la sécurité des tissus.

Autorisation Banque de Tissus

Les articles R1243-1 à R1243-19 du Code de la Santé Publique (CSP) fixent les modalités d'autorisation concernant la conservation et l'utilisation des tissus.

L'autorisation est donnée aux établissements publics de santé, aux organismes à but non lucratif ou aux sociétés privées justifiant d'une activité requérant une haute technicité.
Elle est donnée par l'AFSSAPS pour 5 ans à l'organisme pour la conservation, la transformation et la distribution des tissus mis en oeuvre par la banque.
Les conditions d'autorisation exigent que la structure et l'organisation de la banque répondent aux bonnes pratiques vues précédemment.
La distribution est réalisée sur la base d'une prescription médicale nominative soit pour une utilisation immédiate, soit pour un stockage temporaire dans l'établissement de santé avec lequel la banque a passé une convention.

Autorisation Unité de thérapie cellulaire

Les articles R1243- 20 à  R1243- 37  (21 Mai 2003) du CSP fixent les modalités d'autorisation concernant la conservation et l'utilisation des cellules. 
L'autorisation banque de celllules est donnée pour 5 ans. Les conditions d'autorisation exigent un responsable médecin ou pharmacien des locaux et matériels conformes aux règles de bonnes pratiques. L'autorisation permet de garantir la qualité (système documenté), sécurité sanitaire et traçabilité des cellules et des produits de thérapie cellulaire.

Autorisation procédé

Une autorisation est accordée dans le but de valider chaque procédé de fabrication pour les tissus (articles R1243 -43 à R1243 -47du CSP) et pour les cellules (articles R1243-38 à R1243-42 ).