La loi n° 2004-800 du 6 Août 2004 (révision des lois du 29 Juillet 1994) relative à la bioéthique a réorganisé la législation des tissus et cellules.

Les principales innovations de la loi concernent :

- L'information et le consentement des personnes pour l'utilisation d'éléments du corps humain
- La protection des personnes dans le cadre des essais cliniques
- La création d’une Agence de la biomédecine qui reprend les missions de l'Etablissement Français des Greffes. 



cf Document pdf à consulter Modèle de Fiche de Prélèvement
cf Document fourni à télécharger : Lettre d’information du donneur